Amendement n° 42 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. »

L'exposé des motifs

L’intervention de l’AGUL avant le passage devant la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) permettrait de diminuer et désengorger le nombre de procédures d’expulsions et situation d’impayés.