Au début, ajouter les onze alinéas suivants : « I A. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Au g de l’article 4, les mots : « , la non-souscription d’une assurance des risques locatifs » sont supprimés ; « 2° Le VI de l’article 8-1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui p… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés ou d'exiger un cautionnement. Les GLI privées comme le cautionnement deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire. L'inverse reviendrait à maintenir des mécanismes discriminatoires qui reviendraient à efface… (extrait)