Amendement n° 44 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ».

L'exposé des motifs

Toute référence au cautionnement, que nous voulons supprimer, doit être effacée.