Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 45, deuxième phrase Remplacer les mots : du I par les mots : de la présente section II. - Alinéa 66 Remplacer la deuxième occurrence de la référence : 18-17 par la référence : 18-16

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle.