Adopté.
Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter : « Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger « Art. 18-11. - Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étrange… (extrait)
Cet amendement précise et complète le dispositif prévu à l’article 1er : - il clarifie les critères applicables au dispositif, en précisant la notion de mandant étranger, la nature de la relation entre le mandant et le mandataire, ainsi que les activités concernées ; - il prévoit des exclusions au dispositif ; - il dresse la liste des informations devant être transmises par le représentant d’intér… (extrait)