Amendement n° 49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 17 à 21.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de supprimer le III de l'article 1er qui vise à créer une catégorie de personnes physiques ou morales qui ne seraient pas considérées comme étant des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, qui peut dire qu'aucun membre du personnel diplomatique et consulaire, qu'aucun avocat, qu'aucune association à objet cultuel ou aucune… (extrait)