Amendement n° 17 de Mme Anna Pic à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à objet cultuel » les mots : « dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure du champ de la notion de "représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger" les associations de défenses des droits fondamentaux. En l'état actuel de son écriture, l'alinéa 20 n'exclut que les associations à objet cultuel et l'on comprend mal pourquoi ces dernières seraient exemptées des obligations de déclar… (extrait)