Amendement n° 46 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil », les mots : « de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18-12-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique trois mois après chaque action de représentation d’intérêts. Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir s… (extrait)