Amendement n° CL33 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affiner la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger ne communique pas certaines informations (son identité, le champ de son activité, le nombre de personnes employées...) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il est ainsi proposé que, lorsque c'est une personne morale qui commet la faute, la sanction s'… (extrait)