Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa du I de l’article 35 est ainsi rédigé : « I. - La présente loi, dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française... (le reste sans changement). » »
La Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. La disposition ayant rendu applicable la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans ces trois territoires figure au I de l… (extrait)