Amendement n° 96 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre les syndicats. Les syndicats doivent faire l'objet d'une protection particulière et à ce titre être exclus de l'obligation d'inscription sur les registres. Les activités prévues par l'article 1er restent vagues et risquent de concerner les activités des syndicats notamment celles d'influer la décision publique et… (extrait)