Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue d’un amendement du rapporteur, apparaît moins efficace que sa rédaction initiale pour lutter contre les ingérences étrangères. Elle manque en effet de concision et restreint de façon excessive le champ de l’obligation de déclaration créée à l’égard des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. La portée d’un tel dispositif… (extrait)