Tombé.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les associations, ou tout membre de ces dernières, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité ; »
"Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les associations des défenses des droits et libertés, ainsi que leurs membres, de l'inscription dans le répertoire créé par la loi. L'article 1er par sa rédaction ambigüe sur les personnes pouvant être inscrites dans le nouveau répertoire fait peser un risque sur les associations étrangères de protection des droits et libe… (extrait)