Amendement n° 16 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « semestre civil », les mots : « activité mentionnée au I de l’article 18-12-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque action de représentation d’intérêts. Le texte actuel prévoit une obligation déclarative initiale si trois conditions sont réunies, à savoir agir pour le compte d’un mandant étranger, agir sur ses ordre… (extrait)