Tombé.
I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « 4° Les partis et groupements politiques ; « 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations profes… (extrait)
Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure un panel de personnes, en raison de leur statut, du répertoire créé par la loi. L'article 1er manque de précision quant aux personnes, et leurs activités, pouvant être inscrites sur le répertoire ainsi créé. À ce titre, l'article risque de permettre un fichage très large de personnes qui nécessitent du fait de leur activité… (extrait)