Amendement n° 62 de Mme Caroline Parmentier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, après le mot : « publique » ; insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le sens de cet amendement est de préciser que le Conseil d'État doit prendre l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant la publication des décrets mentionné aux alinéa 33 et 45. Le rôle de la CNIL en matière de données personnelles et des libertés implique qu'elle émette un avis concernant les décrets relatifs à la section 3 ter « Répertoire numérique des repr… (extrait)