Amendement n° CL18 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section : « a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « b) Les partis et groupements politiques ; « c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ; « d) Les associations à objet cultuel ou de défens… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure un panel de personnes, en raison de leur statut, du répertoire créé par la loi. L'article 1er manque de précision quant aux personnes, et leurs activités, pouvant être inscrites sur le répertoire ainsi créé. À ce titre, l'article risque de permettre un fichage très large des personnes, et notamment des personnes qui nécess… (extrait)