Amendement n° CL4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et aux fins de promouvoir ses intérêts ».

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d'appel. L'absence de définition ne permet pas de comprendre les contours de ce sur quoi porte la promotion de "ses intérêts". En l'absence de clarification, il convient alors de supprimer ces termes pour en éviter toute confusion ou décision contraire à l'esprit de ce texte.