Amendement n° 98 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les activités des communication à destination du public. La rédaction proposée par l'article 1er qui détaille les activités menant à l'inscription des personnes sur le registre est trop large, notamment en ce qui concerne les ""actions de communication à destination du public"". Cette activité recoupe un large panel d'activités qui risque de fa… (extrait)