Amendement n° 101 de M. Dino Cinieri sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 et au moins égale à 1 500 mètres. Cette distance est mesurée à partir de l’extr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les nuisances éoliennes (bruit et basses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre de vie, perte de valeur des propriétés) sont fortement liées à la distance des éoliennes aux habitations. Augmenter cette distance aura un effet sur le bruit (OMS, Académie de Médecine). Ainsi, un bruit de 35 dB à 500 m n’est plus que de 30 dB à 1 500 m, en conformité avec l’art. L 1336-1 du code de la … (extrait)