Amendement n° 109 de M. Dino Cinieri sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « douze fois la hauteur de l’éolienne, pales comprises ».

L'exposé des motifs

La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Cette distance a été fixé à une époque où les éoliennes étaient beaucoup moins hautes. Il convient donc d’adapter les distances à la hauteur des éoliennes. Le présent amendement propose ainsi de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne en instaurant… (extrait)