Amendement n° 501 de M. Nicolas Ray sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât de l’installation » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter ainsi qu’au remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie méca… (extrait)

L'exposé des motifs

L’éolien est l’énergie renouvelable qui suscite le plus de rejet parmi les populations en raison de son impact visuel provoquant des effets néfastes sur le tourisme et sur la valeur des biens immobiliers situés à proximité immédiate. Afin d’augmenter l’acceptabilité des projets éoliens, il convient donc de revoir la distance minimale d’implantation par rapport aux habitations. Cette distance fixée… (extrait)