Amendement n° 632 de M. Fabrice Brun sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de la machine ».

L'exposé des motifs

Il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, en instaurant une distance minimale égale à dix fois la hauteur de la machine comme cela se pratique en Bavière notamment. En effet, la distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qu… (extrait)