Amendement n° 312 de M. Maxime Minot sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 10 kilomètres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les conditions de délivrance d'autorisation d'un emplacement d'éolien terrestre. Dans le Code de l'Environnement, la distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation est limitée à 500 mètres minimum. Il est proposé ici que le minimum soit plus stricte et donc fixé à 1… (extrait)