L’article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L. 553-1 du code de l’environnement est subordonné au respect d’une distance d’éloignement de cinq kilomètres des monuments prévus à l’article 1er de la présente loi ou de l’ensemb… (extrait)
Ce présent amendement propose de définir une distance minimale de cinq kilomètres entre les implantations et renouvellement des éoliennes, des monuments historiques protégés par la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments historiques. La France dispose en effet d’un patrimoine exceptionnel, composé de milliers de monuments historiques retraçant l’évolution de notre pays au cours des siècles. Or, … (extrait)