Amendement n° 213 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât le plus élevé ».

L'exposé des motifs

Afin de prendre en compte les changements climatiques et d’assurer son indépendance énergétique, l’Europe souhaite accélérer le déploiement des énergies renouvelables. En ce sens, le plan REPowerEU II a été présenté le 18 mai dernier par la Commission européenne. Alors que nous sommes toujours en attente du rapport du Parlement européen dédié à la question des autorisations environnementales, et d… (extrait)