Amendement n° 349 de M. Joël Giraud sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équiva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, au plus au même prix qu’à celui auquel la même entreprise lui a vendu … (extrait)