Amendement n° 2876 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limite d’une puissance cumulée des installations de production de 10 mégawatts, si l’impact sur le réseau est minime. Il prend sa décision au regard d’une étude d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever à 5 mégawatts (MW) la puissance cumulée maximale des installations de production pouvant participer à une opération d’autoconsommation collective étendue, et à 10 mégawatts (MW), par dérogation, si l’impact sur le réseau est minime. En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective… (extrait)