Amendement n° 2792 (Rect) de Mme Barbara Pompili sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 315-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur un autre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution pour une durée de vingt années à compter de la première injecti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un dispositif d’amorçage pour l’ensemble des installations d’autoconsommation collective. Actuellement, les modèles économiques de ces projets sont grevés par l’application d’un TURPE que les parlementaires avaient voulu « micro » lors de la discussion ayant amené la création de l’article L.315-3. Il est à noter par ailleurs que la mise en œuvre de cet article est aujourd’hu… (extrait)