Amendement n° 2793 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315-1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. »

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer le déploiement des installations en autoconsommation, il est proposé de décorréler le bénéfice de la prime Pa ou Pb, instituée par l’arrêté du 6 octobre 2021 de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé. Cette modification permettrait au porteur de projet de choisir d’affecter son surplus à un autre acheteur ou à une opération sociale de don d’électricité. L’exemp… (extrait)