Rejeté.
L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du même premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit. Celui-ci fait actuellement une différence entre l’autoconsommation collective dans un même bâtiment et l’autoconsommation étendue dont la définition précise est renvoyée vers un arrêté qui n’intervient lui-même qu’après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ainsi, cet amendement vise à simplifier les règles en mettan… (extrait)