Amendement n° 2639 de M. Hubert Julien-Laferrière sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 315-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Après le mot : « électricité », est inséré le mot : « réduits » ; b) À la fin, les mots « ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux » sont remplacés par les mots : « soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) spécifique établi par la CRE est trop restrictif et trop compliqué, ce qui dissuade les producteurs et les consommateurs de monter des opérations d'autoconsommation collective. Il est donc proposé de spécifier dans le code de l’énergie d’une part que le TURPE spécifique ne peut être que réduit par rapp… (extrait)