Adopté.
L’article L. 424-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’opération d’autoconsommation comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre et qu’il existe un surplus d’électricité produite, ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des charges de consommation des parties communes afin de compenser autant que possible le coût des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparations des équi… (extrait)
Alors que le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation d’énergie en France, l’accélération du développement des énergies renouvelables dans le secteur du logement, notamment celui de l’habitat social, est un impératif pour espérer atteindre l’objectif de neutralité carbone d'ici 2050. Cependant, les retours d’expériences issus des initiatives d’autoconsommation collective menés par des… (extrait)