Non soutenu.
L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. - La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite ache… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de faciliter le rachat au fournisseur d’électricité, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter au fournisseur d’électricité de l’électricité pour les besoins d’un site, au plus au même prix qu’à celui auquel… (extrait)