Non soutenu.
Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ses instructions, et en particulier » ; b) Après le mot : « production, », sont insérés les mots : « ainsi que la vente du surplus de l’électricité non autoconsommée, le cas échéant en bénéficiant du s… (extrait)
L'essor des projets d'autoconsommation individuelle se heurte aujourd'hui à la difficulté de pouvoir confier au tiers financeur une mission globale portant notamment sur la revente du surplus de l'électricité produite. Cette difficulté est de nature à remettre en cause l'équilibre économique global, voire sa faisabilité Il est donc proposé de préciser expressément dans la loi que le tiers financeu… (extrait)