Amendement n° 833 de M. Jérôme Nury sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 315-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341-2. »

L'exposé des motifs

L’autoconsommation collective a été introduite dans le droit français par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Le régime juridique et financier de l’autoconsommation collective reste néanmoins très contraignant. L’autoconsommation collective est pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la France en matière de… (extrait)