Amendement n° 898 de M. Jean Terlier sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site et sur un site distant dont il a la jouissance ou la propriété pour les collectivités et leurs groupements, tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

L'exposé des motifs

Les structures publiques disposent très généralement de plusieurs sites. Or, si elles ont la capacité de produire des énergies renouvelables sur l’un de leur site, celui-ci peut disposer d’un potentiel de production nettement supérieur à son besoin. En outre, d’autres sites, fortement consommateurs d’énergie mais soumis à des contraintes de sécurité importantes (défense incendie par exemple) ne pe… (extrait)