Amendement n° 2875 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le périmètre géographique des boucles d’autoconsommation collective à 5 kilomètres, tout en préservant la dérogation de 20 kilomètres pour les zones les moins denses. L’autoconsommation collective contribue efficacement à la réduction de la facture énergétique et à l’accélération de la transition énergétique et écologique. Il convient donc de l’encourager sur l’ensemb… (extrait)