Amendement n° 1650 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 11 septies a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d’achat, notamment en amont ou en aval d’un projet d’installation d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité interdit de cumuler les tarifs d'obligation d'achat avec toute autre soutien public financier. Ce non cumul est logique puisque le tarif d'obligation d'achat est dimensionné pour permettre la rentabilité d'une installation pendant 20 ans. Or, de nombreuses collectivités souhaitent être moteurs d'accélération et proposer à le… (extrait)