Rejeté.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315-2, les deux occurrences des mots : « au sein d’une personne morale » sont remplacées par les mots : « par un contrat de consommation collective » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 315-2-1 et à l’article L. 315-2-2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le mandataire du contrat de consommation collective mentionné » ; 3° Au déb… (extrait)
L’autoconsommation collective subit encore des freins juridiques. Les producteurs et les consommateurs doivent être liés entre eux au sein d'une personne morale organisatrice (PMO) pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective. Cela eng… (extrait)