Amendement n° 35 de M. Nicolas Thierry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent être moins-disants d’un point de vue écologique par rapport à ceux que le secteur devait respecter jusqu’au 1er janvier 2023 pour bénéficier des contributions en nature. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les critères de performance environnementale prévus par la convention de partenariat entre l'Etat et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Jusqu'au 1er janvier 2023, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éditeurs de presse devaient respecter de stric… (extrait)