Amendement n° 21 de M. Jean-François Coulomme à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait à cinquante le nombre minimal de personnes pouvant agir en justice. Le nouveau seuil de cent personnes n'assure pas l'application concrète de cette mesure tant il éloigne la possibilité d'agir à quantité de petits litiges dont les victimes ne se connaitraient pas entre-elle… (extrait)