Amendement n° 38 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas entraver les possibilités pour des associations de recourir à l’action de groupe. Exiger l’inscription dans les statuts de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte est un vrai frein et semble aller contre l’esprit de la loi. Seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte pourraient … (extrait)