Amendement n° 64 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les personnes mentionnées aux I et II qui peuvent exercer une action de groupe en application de l’article 1er de la présente loi peuvent exercer cette action conjointement ou intervenir volontairement à une instance ouverte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L’article 6 de cette directive prévoit en son paragraphe 2 : « Les États membres veillent, lorsque l’infraction alléguée au droit de l’Union (…) lèse ou est susce… (extrait)