Amendement n° 10 de M. Laurent Panifous à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la procédure d'action de groupe menée par les collectivités territoriales aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale.