Amendement n° 16 de Mme Cécile Untermaier à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Les entités mentionnées au présent article fournissent des informations, en particulier sur leur site internet, concernant : « a) Les actions représentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant une juridiction ou une autorité administrative ; « b) L’état d’avancement des actions représentatives qu’elles ont intentées devant une juridiction ou une autorité administrative ; « c) Les résultats des actions représentatives visées aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir des mesures d'information et de publicité à la charge des entités habilitées à exercer une action de groupe. Il s'agit ainsi de garantir que les personnes ayant qualité pour agir fournissent des informations, notamment sur leur site internet, concernant les actions de groupe qu’elles ont décidé d’intenter, l’état d’avancement ains… (extrait)