Amendement n° 109 de M. Timothée Houssin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment en assouplissant de façon raisonnable la possibilité d’engager une action de groupe. Les collectivités qu… (extrait)