Amendement n° 50 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « vise à » ; les mots : « a pour objet de ».

Amendement rédactionnel.