Amendement n° 59 de M. Philippe Schreck à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « par » insérer les mots : « les ordres professionnels, qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1er ter de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Le texte ne prévoit pas que les Ordres professionnels puissent intenter des actions de groupe. Il est rappelé qu’un Ordre professionnel est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, constituée par une loi qui définit sa fonction publique et par un décret d'application pris en Conseil d'État qui lui donne son statut. Indépendamment de leur mission de service public… (extrait)