Amendement n° 58 de M. Philippe Schreck à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des personnes morales pouvant exercer l’action de groupe les syndicats représentatifs de magistrats. Il est à rappeler que les actions de groupe prises en application de la présente loi seront jugées par les magistrats de l’ordre judiciaire. En outre, le ministère public aura un rôle important dans le futur dispositif, pouvant intervenir en qualit… (extrait)